CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de services informatiques
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services informatiques, notamment :
assistance et maintenance informatique,
interventions sur site ou à distance,
gestion de réseaux et serveurs,
sécurité informatique et conformité (RGPD, PRA/PCA),
développement, automatisation et solutions spécifiques.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées auprès de clients professionnels, collectivités, établissements scolaires ou assimilés, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet :
soit d’un devis préalable valable 30 jours,
soit d’un contrat ou abonnement pour les prestations récurrentes.
La commande est considérée comme ferme dès acceptation écrite du devis ou validation électronique via Odoo.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés hors taxes (HT).
Ils sont ceux en vigueur au moment de la commande et détaillés dans la grille tarifaire 2026.
Peuvent s’ajouter :
frais de déplacement,
majorations d’urgence,
astreintes hors horaires ouvrés.
5. Modalités de facturation
Prestations ponctuelles : facturation à l’issue de l’intervention ou selon échéancier.
Prestations horaires : facturation sur la base du temps réellement passé.
Prestations récurrentes : facturation mensuelle ou trimestrielle par abonnement.
Les factures sont émises par voie électronique.
6. Délais de paiement
Sauf mention contraire :
Paiement à 30 jours fin de mois
Par virement bancaire ou tout autre moyen accepté
Tout retard de paiement entraîne :
pénalités de retard conformément à la loi,
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations,
respecter les règles de l’art et les bonnes pratiques informatiques,
assurer une obligation de moyens, et non de résultat.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir un accès aux systèmes nécessaires,
disposer de licences logicielles valides,
effectuer ou faire effectuer des sauvegardes régulières de ses données,
informer le Prestataire de toute contrainte spécifique.
9. Sauvegardes et données
Sauf contrat spécifique de sauvegarde :
le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données,
le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute perte de données.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée :
au montant de la prestation concernée,
aux dommages directs exclusivement.
Sont exclus :
pertes d’exploitation,
pertes de données non sauvegardées,
préjudices indirects.
11. Interventions d’urgence et astreintes
Les interventions urgentes ou hors horaires ouvrés peuvent faire l’objet :
d’une majoration tarifaire,
d’un délai d’intervention prioritaire selon disponibilité.
12. Résiliation
Chaque partie peut résilier un contrat ou abonnement :
en cas de manquement grave,
avec un préavis écrit (généralement 30 jours pour les abonnements).
Les prestations déjà réalisées restent dues.
13. RGPD – Données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Le Client reste responsable des données traitées dans ses systèmes.
14. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire :
les développements spécifiques restent la propriété du Prestataire,
un droit d’usage est accordé au Client.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
17. Acceptation
Les présentes CGV sont réputées acceptées dès validation d’un devis, d’une commande ou d’un abonnement.